Facture électronique en outre-merDeux régimes très différents selon le territoire.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion
La TVA s'y applique : vous êtes concerné par la facture électronique et l'e-reporting, comme en métropole (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.7).
Taux de TVA propres (8,5 % et 2,1 %) : à vérifier, article 296 du CGI. C'est la case « multi-TVA DOM » de notre grille.
Guyane, Mayotte
La TVA y est « provisoirement » non applicable (Code général des impôts, art. 294 : TVA « provisoirement pas applicable » en Guyane et à Mayotte) : une entreprise établie sur place n'est pas concernée par la facture électronique, mais peut devoir transmettre des données (e-reporting) et alors choisir une plateforme (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.7 et 2.9).
Vous facturez depuis la métropole
Client professionnel en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion : facture électronique (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.6).
Client en Guyane ou à Mayotte : e-reporting, pas de facture électronique (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.6 et 2.8).
Par territoire
Sources
- FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026
- Code général des impôts, art. 294 : TVA « provisoirement pas applicable » en Guyane et à Mayotte
Liens vérifiés le 14 octobre 2026. Les articles du Code général des impôts cités changent de numéro au 1er janvier 2027 (recodification de la TVA) : ils seront mis à jour à cette date. Information générale, pas un conseil fiscal.