Obligation 2027 : ce qui change pour les artisans

Mis à jour le 14 octobre 2026

309 jours avant le 1er septembre 2027, date à laquelle les PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures en électronique.

Le calendrier

• Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 5.1).
• Au plus tard le 1er septembre 2027 : les petites, moyennes et micro-entreprises doivent émettre leurs factures en électronique (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 5.1 ; Loi n° 2022-1157 (LFR 2022), art. 26, III, A : calendrier). La loi permet de repousser cette date par décret, au plus tard au 1er décembre 2027 (même article).
• La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 1.1).

Ce qui passe par la plateforme

• Client professionnel établi en France : facture électronique, envoyée par votre plateforme agréée (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 1.1 et 3.1 ; Code général des impôts, art. 289 bis : obligation de passer par une plateforme agréée).
• Client particulier : pas de facture électronique, mais vos montants sont transmis à l'administration (e-reporting), par la plateforme (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 1.1 et 7.1).
• Encaissements : pour les prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement (cas courant des travaux), la date et le montant encaissés sont transmis, par un statut « Encaissée » sur la facture (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 10.1 à 10.3).

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 3.1).

Quatre nouvelles mentions

Les mentions obligatoires restent les mêmes, avec quatre ajouts (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 3.4) :

• le SIREN du client ;
• la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ;
• l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.

Ce qu'il faut faire maintenant

1. Vérifiez que vous avez choisi une plateforme pour recevoir : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et son absence est sanctionnée (les sanctions).
2. Demandez à l'éditeur de votre logiciel de devis s'il est « solution compatible », c'est-à-dire raccordé à une plateforme agréée (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.3).
3. Testez vos cas de bâtiment avant septembre 2027 : auto-liquidation, situations, retenue de garantie. Comparer les plateformes

Le choix de la plateforme est libre, vous pouvez en avoir plusieurs et en changer à tout moment (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.1).