Facture de situation

Mis à jour le 14 octobre 2026

Sur un chantier long, vous facturez l'avancement : chaque situation reprend le cumul des travaux faits, déduit ce qui a déjà été facturé, et donne le montant dû.

Ce qui devient une facture électronique

• Une situation émise comme une facture, avec toutes les mentions obligatoires, entre dans le champ si le client est un professionnel établi en France. Un document qui n'est pas une facture n'y entre pas (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 4.1).
• Les factures sont émises au fil de l'eau, dès la réalisation du fait générateur : rien ne change sur ce rythme (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 3.5).
• Le traitement précis des situations dans les formats électroniques (cumul, référence à la facture précédente) : à vérifier dans la documentation technique officielle.

À l'encaissement

Pour les prestations de services, la TVA est en principe due à l'encaissement : la plateforme transmet alors la date et le montant encaissés par un statut « Encaissée » sur la facture. Ce n'est pas le cas si vous avez opté pour la TVA sur les débits (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 10.1 à 10.3). Les acomptes sont cités dans le même passage.

Ce que la plateforme doit savoir faire

• reprendre le devis et facturer un pourcentage d'avancement ;
• cumuler les situations et déduire les précédentes, sans calcul à la main ;
• gérer les statuts d'encaissement de chaque situation.

C'est la deuxième case de notre grille. Aucune plateforme réelle ne l'a encore cochée chez nous : sans preuve, nous écrivons « non testé ». Comparer