Retenue de garantie
Mis à jour le 14 octobre 2026
Sur un marché de travaux, le client peut retenir une partie de chaque paiement jusqu'à la réception, pour garantir la levée des réserves.
La règle
- Plafond de 5 % du montant des travaux, remplaçable par une caution bancaire : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Lien Légifrance et article exact à vérifier
- Délai de libération après la réception : à vérifier
Ce que l'on sait pour la facture électronique
- Les FAQ officielles d'impots.gouv (versions du 1er septembre 2026) ne parlent pas de la retenue de garantie.
- Quand la TVA est due à l'encaissement, ce qui compte pour la transmission, c'est la date et le montant encaissés (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 10.1 à 10.3). La façon de déclarer un montant retenu puis libéré plus tard : à vérifier
Ce que la plateforme doit savoir faire
Faire apparaître la retenue sur la facture, suivre le montant retenu et le libérer à l'échéance sans refaire une facture à la main. C'est la troisième case de notre grille.
Sources
Liens vérifiés le 14 octobre 2026. Les articles du Code général des impôts cités changent de numéro au 1er janvier 2027 (recodification de la TVA) : ils seront mis à jour à cette date. Information générale, pas un conseil fiscal.