Les sanctions exactes
Mis à jour le 14 octobre 2026
Les amendes ont été fixées par l'article 123 de la loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026, art. 123).
| Manquement | Amende | Texte |
|---|---|---|
| Facture non émise en électronique | 50 € par facture, au plus 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Transmission de données (e-reporting) manquante | 500 € par transmission, au plus 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D, I et II |
| Pas de plateforme agréée choisie | Mise en demeure ; 3 mois après, 500 € ; puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois sans régularisation | CGI, art. 1737, IV bis |
Le droit à l'erreur
La première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration (CGI, art. 1737, V, et art. 1788 D, V). La FAQ officielle le résume : « La première infraction commise ne sera pas sanctionnée » (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.4).
Et pour les plateformes
Les plateformes agréées ont leurs propres amendes : 50 € par facture (au plus 45 000 €) et 750 € par transmission (au plus 100 000 €) (CGI, art. 1737, IV, et art. 1788 D, III et IV).
Le cas le plus fréquent aujourd'hui
Depuis le 1er septembre 2026, ne pas avoir de plateforme pour recevoir expose à la mise en demeure (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.5). Choisir une plateforme
Article 1737 : Code général des impôts, art. 1737 (rédaction de la LF 2026) : amendes. Article 1788 D : rédaction issue de l'article 123 de la loi de finances pour 2026 (lien vers le texte de la loi ci-dessous ; lien direct vers l'article codifié à vérifier).
Sources
- Loi n° 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026, art. 123
- Code général des impôts, art. 1737 (rédaction de la LF 2026) : amendes
- FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026
Liens vérifiés le 14 octobre 2026. Les articles du Code général des impôts cités changent de numéro au 1er janvier 2027 (recodification de la TVA) : ils seront mis à jour à cette date. Information générale, pas un conseil fiscal.