Auto-liquidation en sous-traitance

Mis à jour le 14 octobre 2026

Vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment : votre facture sort en principe sans TVA, et c'est l'entreprise principale qui la déclare.

La règle

• Pour les travaux de construction réalisés par un sous-traitant, la TVA est due par le preneur (l'entreprise principale) : article 283, 2 nonies du Code général des impôts. Lien Légifrance et périmètre exact à vérifier
• La facture porte une mention indiquant l'auto-liquidation. Libellé exact de la mention à vérifier

Ce que change la facture électronique

• Votre facture à l'entreprise principale est une opération entre deux assujettis établis en France : elle passe par une plateforme agréée (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 1.1).
• Pour les opérations auto-liquidées, les données de paiement ne sont pas à transmettre, puisque c'est le client qui est redevable de la TVA (FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 10.1).
• Votre client ne peut pas vous imposer sa plateforme : chacun choisit la sienne (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.3).

Ce que la plateforme doit savoir faire

C'est la première case de notre grille de tests : produire une facture sans TVA, avec la mention d'auto-liquidation, la bonne catégorie (prestation de services), et ne pas réclamer de statut « Encaissée » pour cette facture.

Au 14 octobre 2026, aucune page publique d'éditeur que nous avons relevée ne parle d'auto-liquidation dans le bâtiment : deux mentionnent une autoliquidation générique (export ou intracommunautaire). Nous ne cochons donc aucune case. Les plateformes pour un sous-traitant