Facture électronique à MayottePas de facture électronique, mais un e-reporting possible.
La TVA n'est « provisoirement pas applicable » à Mayotte (Code général des impôts, art. 294 : TVA « provisoirement pas applicable » en Guyane et à Mayotte). Une entreprise établie à Mayotte n'est pas concernée par la facture électronique (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.7).
Elle peut cependant devoir transmettre des données à l'administration (e-reporting) si elle réalise des opérations réputées situées en France et soumises à la TVA, et doit alors choisir une plateforme agréée (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.7 et 2.9).
Un fournisseur de métropole qui vous facture relève de l'e-reporting, pas de la facture électronique (FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026, q. 2.6 et 2.8).
Sources
- FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026
- Code général des impôts, art. 294 : TVA « provisoirement pas applicable » en Guyane et à Mayotte
Liens vérifiés le 14 octobre 2026. Les articles du Code général des impôts cités changent de numéro au 1er janvier 2027 (recodification de la TVA) : ils seront mis à jour à cette date. Information générale, pas un conseil fiscal.