Sous-traitant du bâtimentVous travaillez pour une entreprise générale : vos factures sont en auto-liquidation.

Ce qui change pour vous
Vos factures à l'entreprise principale sont des factures entre professionnels établis en France : elles passent par une plateforme agréée.
En sous-traitance du bâtiment, la TVA est en principe auto-liquidée par l'entreprise principale : votre facture sort sans TVA, avec une mention.
Pour ces opérations auto-liquidées, vous n'avez pas à transmettre de données de paiement.
5 plateformes à regarder en premier
Critère propre à cette page : case « auto-liquidation » ✅ dans notre grille. Puis l'ordre général. Comment nous classons
2 plateformes remplissent ce critère.
| Plateforme | Liste DGFiP | Prix relevé | Auto-liquidation | Situation | Retenue | Devis → facture | Mobile | TVA DOM |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Immatriculée | Grille publique | déclaré par l'éditeur | déclaré par l'éditeur | déclaré par l'éditeur | non testé | non testé | non testé |
| 2 | Immatriculée | Formule gratuite | déclaré par l'éditeur | non testé | non testé | non testé | déclaré par l'éditeur | non testé |
| 3 | Immatriculée | Formule gratuite | non testé | déclaré par l'éditeur | déclaré par l'éditeur | non testé | déclaré par l'éditeur | non testé |
| 4 | Immatriculée | Formule gratuite | non testé | non testé | déclaré par l'éditeur | non testé | déclaré par l'éditeur | non testé |
| 5 | Immatriculée | Formule gratuite | non testé | non testé | non testé | non testé | déclaré par l'éditeur | non testé |
Questions fréquentes
Ma facture doit-elle porter la TVA ?
En principe non : la TVA est due par l'entreprise principale (article 283, 2 nonies du CGI, lien Légifrance à vérifier). Le guide
Dois-je transmettre la date de paiement ?
Non pour les opérations auto-liquidées : les données de paiement ne sont pas à transmettre lorsque le preneur est redevable de la TVA (FAQ « Je découvre », q. 10.1).
L'entreprise principale peut-elle m'imposer sa plateforme ?
Non : un fournisseur ne peut pas imposer un format d'échange, et chacun choisit librement sa plateforme (FAQ « J'approfondis », q. 2.3 ; FAQ « Je découvre », q. 2.1).
Les autres profils
Sources
- FAQ « Je découvre la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026
- FAQ « J'approfondis la facturation électronique », impots.gouv.fr, version du 01/09/2026
- Loi n° 2022-1157 (LFR 2022), art. 26, III, A : calendrier
Liens vérifiés le 14 octobre 2026. Les articles du Code général des impôts cités changent de numéro au 1er janvier 2027 (recodification de la TVA) : ils seront mis à jour à cette date. Information générale, pas un conseil fiscal.